Le tribunal des Prud’hommes bientôt payant?

Par LEXPRESS.fr, publié le 29/07/2011

La loi de restriction budgétaire, qui entrera en vigueur le 1er octobre, prévoit de faire payer 35 euros pour l’accès aux Prud’hommes.

A partir du 1er octobre, il faudra peut-être débourser 35 euros pour déposer une plainte aux Prud’hommes. Le 6 juillet dernier, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la restriction budgétaire. Il instaure une contribution, ou « droit de timbre », de 35 euros, pour accéder aux tribunaux. Pas encore promulguée, la loi est suspendue à la décision du conseil constitutionnel, qui a été saisi le 13 juillet. Seront exemptés les bénéficiaires del’aide juridictionnelle -qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’Etat- et les victimes d’infractions pénales.

Cette décision a suscité des réactions ulcérées des syndicats. « Une des qualités de la juridiction prud’homale réside dans son libre accès. Les gens ne vont pas de gaieté de coeur devant les Prud’hommes, c’est une épreuve pour eux. Les justiciables seront dissuadés d’aller porter plainte, c’est une très mauvaise façon d’agir », regrette Jean Grosset, secrétaire général adjoint de l’Unsa. Un conseiller prud’homal parisien de la CFDT considère lui aussi que cette mesure sera décourageante. « Certains salariés viennent pour se faire payer 50 euros, s’ils doivent sortir 35 euros de leurs poches ils ne viendront plus ».

Cette décision inquiète d’autant plus les syndicats que les recours devant le tribunal des Prud’hommes ne cessent d’augmenter. En 2009, près de 229 000 plaintes ont été déposées, soit 13% de plus qu’en 2008. « Il y a une dégradation des conditions de travail qui pousse plus fréquemment les salariés à saisir les Prud’hommes », commente Jean Gosset de l’Unsa.

Le tribunal des Prud'hommes bientôt payant?

AFP/Archives

Payer le coût de la loi de réforme de la garde à vue

Les parlementaires entendent, par cette mesure, compenser le coût de la réforme de la garde à vue. Entrée en vigueur le 14 avril et évaluée à 158 millions d’euros, elle a contribué à accroître les dépenses de l’aide juridictionnelle à cause notamment du recours plus fréquent aux avocats.

Les opposants à cette mesure gardent espoir car cette mesure ne respecte pas, selon eux, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui assure le droit à un procès équitable. « C’est une décision qui marque une rupture de l’égalité dans l’accès à la justice » déclare le conseiller CFDT. Ce sera à la Cour européenne des droits de l’Homme de statuer sur le respect ou non du droit.

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